En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dispositions prévues à l’alinéa 16 de l’article 58 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ne sont pas applicables aux produits et prestations mentionnés au chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article 165-1 du code de la sécurité sociale et bénéficiant des conditions de prise en charge prévues à l’article L871-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 58 de la LFSS pour 2023 introduit, à compter du 1^er janvier 2026, une dissociation systématique entre le tarif des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables et celui des prestations nécessaires à leur appareillage et à leur suivi.

En s’appliquant au secteur de l’audiologie, couvert par le 100 % santé, une telle dissociation risque d’impacter fortement la prise en charge de la déficience auditive qui touche aujourd’hui 7 millions de Français et devrait en concerner 8 millions à horizon 2030, en raison notamment du vieillissement de la population.

Depuis la mise en œuvre du 100 % Santé en 2019, le modèle indissociable liant appareil et prestations a permis une amélioration sans précédent de l’accès aux soins auditifs et du suivi des patients. Selon l’étude EuroTrak France 2025, 83 % des porteurs d’aides auditives se déclarent satisfaits de leur équipement, 97 % estiment qu’il améliore leur qualité de vie, et les taux d’observance et de satisfaction demeurent stables malgré la hausse du nombre de patients. Ces résultats confirment les analyses de l’IRDES, qui soulignent la solidité médico-économique du modèle actuel et son alignement avec les pratiques européennes.

En l’absence d’étude d’impact sur les conséquences médico-économiques d’une dissociation en audioprothèse — non demandée par les associations de malentendants — il serait imprudent de fragiliser un système équilibré, déjà éprouvé et unanimement salué. De plus, la création de nouveaux codes LPP pour les prestations de suivi, sans dispositifs de contrôle renforcés, exposerait à des risques accrus de fraudes et de dérives commerciales, contraires aux objectifs de maîtrise des dépenses publiques.

Afin de préserver les acquis du 100 % Santé et de garantir un suivi optimal des patients, le présent amendement vise donc à exclure les dispositifs médicaux d’aides auditives du champ d’application des mesures de dissociation issues de l’article 58 de la LFSS pour 2023. Cette proposition a été travaillée avec le syndicat des audioprothésistes.