Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°778
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Elle ne comporte pas les conséquences d’actes de chirurgie esthétique non réparatrice réalisés dans un pays non-membre de l’Union européenne. »
Objet
La solidarité nationale n’a pas à s’exercer dans des cas de tourisme à vocation esthétique ,ni à prendre en charge les suites d’opérations ratées.