Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-10

29 novembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 138 , 139 , 144)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. PACCAUD

au nom de la commission des finances

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2		37 500 000		37 500 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2		37 500 000		37 500 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL		75 000 000		75 000 000
SOLDE	- 75 000 000		- 75 000 000

Objet

Le PLF 2026, en raison de la réforme de la formation initiale, prévoit la création de 5 440 postes, dont 7 938 équivalents temps plein (EPT) de stagiaires, correspondant aux élèves enseignants en master 1 et master 2, qui bénéficieront d’une gratification lors de leurs années d’études supérieures de second cycle.

Toutefois, la création des postes de stagiaires est partiellement compensée par la suppression de 2 373 ETP d’enseignants du premier degré et de 1 645 ETP d’enseignants du second degré, soit un total de 4 018 ETP d’enseignants supprimés par le présent PLF. L’enseignement privé devrait par ailleurs supporter une suppression de 762 ETP d’enseignants, dont 482 dans le premier degré.

Or, en considérant le plafond d’équivalents temps plein travaillés (ETPT) de la loi de finances initiale, qui s’élève pour les enseignants à 839 679 ETPT, une application stricte de l’évolution démographique du nombre d’élèves, en baisse de 1 %, aurait conduit à la suppression de 9 415 ETP pour 2026.

La baisse proposée par le présent PLF de 4 018 ETP d’enseignants est donc moitié plus faible que la reprise démographique prévue, d’autant qu’aucune suppression de postes n’a été opérée en loi de finances initiale pour 2025, malgré la proposition du Sénat en la matière.

Pourtant, si l’évolution démographique avait été appliquée strictement, ce sont 8 243 ETP d’enseignants qui auraient été supprimés en 2025, et donc au total 17 473 ETP entre 2024 et 2026.

Le rapporteur spécial souhaite donc proposer d’aller plus loin dans la suppression des emplois d’enseignants pour le PLF 2026. La suppression d’un total de 8 000 ETP d’enseignants, soit 4 000 ETP supplémentaires, permettrait de suivre l’évolution démographique, mais de manière beaucoup plus modérée que ce que justifierait la tendance démographique.

Ainsi, il pourrait être possible de procéder au PLF 2026 à la suppression :

- de 4 373 ETP d’enseignants du premier degré, au lieu des 2 373 ETP actuellement envisagés ;

- de 3 645 ETP d’enseignants du second degré, au lieu des 1 645 ETP envisagés par le présent texte.

Il est important de procéder aux suppressions d’emplois progressivement, chaque année, afin d’éviter des transitions trop brutales et insuffisamment préparées dans certains territoires. Suivre l’évolution du nombre d’élèves en diminuant le nombre d’enseignants de manière raisonnée permettra de plus, à terme, de dégager des marges budgétaires nécessaires pour le ministère de l’éducation nationale, notamment pour revaloriser davantage les enseignants insuffisamment rémunérés.

Ainsi, il est proposé de répercuter la suppression de 4 000 ETP supplémentaires d’enseignants à hauteur de 75 millions d’euros d’économies, représentant le coût de 2 000 ETP seulement, afin de permettre au ministère de constituer une marge budgétaire nécessaire pour financer une revalorisation des milieux de carrière des enseignants.