En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE 81

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le bilan de compétences, actuellement financé via le Compte personnel de formation (CPF), constitue un levier essentiel d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels. Chaque année, il permet à plus de 80 000 actifs d’analyser leurs aptitudes, de clarifier leur projet professionnel et de sécuriser leurs trajectoires dans un marché du travail en constante évolution. Ce dispositif, reconnu par l’État et France compétences, contribue également à l’employabilité, à la mobilité et à la prévention des risques psychosociaux.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’article 81 envisage la suppression du financement du bilan de compétences via le CPF. Une telle décision aurait des conséquences concrètes importantes, tant pour les structures qui accompagnent les actifs, comme le CIBC Pays de la Loire et ses 20 salariés répartis sur huit implantations locales, que pour les bénéficiaires eux-mêmes.

Le présent amendement propose donc le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif.