En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(n° 138 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NOUGEIN

au nom de la commission des finances

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d’État.

L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de carence dans la fonction publique. L’évaluation préalable de cet article estimait alors l’économie supplémentaire liée à la réinstauration d’un jour de carence à 108 millions d’euros, soit un total de 216 millions d’euros en cas d’extension du délai de carence à trois jours.

Selon l’estimation actualisée du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales de juillet 2024, l’extension du délai de carence à trois jours dans la fonction publique d’État représenterait 112 millions d’euros.

Alors que le rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales mettait en évidence le constat d'un décrochage entre les secteurs public et privé en matière d'absences pour raison de santé, avec en moyenne 14,5 jours dans le secteur public contre 11,7 jours dans le secteur privé en 2022, cette mesure constitue un alignement de la situation des agents publics sur celle des salariés du secteur privé (dont les jours de carence ne sont pas nécessairement pris en charge par leur complémentaire).

À cet égard, et suivant l’une des recommandations du rapport précité, l’article 189 de la loi de finances pour 2025 a procédé à une première réforme de l'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique, en appliquant un taux d'indemnisation de 90 % sur les trois premiers mois (au lieu de 100 % précédemment). La mesure proposée s'inscrirait dans cette continuité, en mettant en œuvre une autre recommandation du rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales.

Par convention, cette économie est imputée sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », à hauteur de 112 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP). L’économie réalisée grâce à cet amendement ne bénéficierait pas à ce programme, elle a en effet vocation à être répartie dans l’ensemble des missions du budget de l’État.