Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-13
29 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 138 , 139 , 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PACCAUD
au nom de la commission des finances
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
SOLDE | - 20 000 000 | - 20 000 000 | ||
Objet
L’objectif de cet amendement est de minorer la subvention de service public dispensée au Réseau Canopé via l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative ».
Le réseau Canopé, dont l’objectif est la formation continue des enseignants et de la communauté éducative, a un rôle difficile à distinguer de celui des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPé) et des Écoles académiques de la formation continue (EAFC). La multiplication des instances dédiées à la formation des personnels de l’Éducation nationale a vraisemblablement pour effet une perte d’efficience et ne justifie donc pas le maintien d’une subvention élevée.
Un rapport de la Cour des comptes paru en 2024 recommande d’ailleurs l’approfondissement de la recherche de ressources propres pour cet opérateur, qui dispose d’une offre de services (prestations de conseils, indexation de ressources et organisation d’évènements pédagogiques, vente de solutions documentaires aux établissements). Le réseau Canopé compte aussi une stratégie de développement à l’international via notamment une offre de formations aux enseignants francophones. Ces stratégies doivent être davantage poussées par l’opérateur.
Le Réseau Canopé se voit allouer une subvention de 82,23 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2026, alors qu’il disposait d’un fonds de roulement de 11,7 millions d'euros à fin 2025. Une baisse de 20 millions d'euros de la subvention parait donc justifiée.