En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 138 , 139 , 140, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à corriger une injustice que subissent les fonctionnaires du Pacifique en considération de leur exclusion à l’octroi de la Prime Spécifique d’Installation (PSI).

Les ultramarins originaires de la zone Pacifique sont de plus en plus nombreux à réussir les concours nationaux et plus particulièrement dans l’Administration pénitentiaire, dans le corps des la Gendarmerie, de la Police, de la Douane et de l’Education nationale.

Affectés dans l’hexagone, ils ne perçoivent pas la PSI, à contrario de leurs homologues issus des Départements ou de Régions Outre-mer (DROM).

C’est une injustice flagrante qu’il convient de corriger.

C’est une entrave grave au respect des principes d’égalité de la Fonction Publique. Nos compatriotes le vivent très mal, d’autant que les Polynésiens, les Calédoniens et les Wallisiens quittent leur famille d’un Territoire bien plus éloigné que ceux des DOM.

Cette inégalité a déjà été signalée par notre collègue députée de Polynésie française, Madame Nicole SANQUER, et jusqu’à ce jour le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour rectifier cette injustice.

Ainsi, il est proposé de procéder aux mouvements suivants:

- abonder de 800 000 euros en AE et en CP l’action 1 « Logement » du Programme 123 « conditions de vie outre-mer »

- diminuer, en conséquence, de 800 000 euros en CP et en AE l’action 3 « Pilotage des politiques outre-mer » du programme 138 « emploi outre-mer ».

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.