Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-14
29 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 138 , 139 , 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PACCAUD
au nom de la commission des finances
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
SOLDE | - 15 000 000 | - 15 000 000 | ||
Objet
L’objectif de cet amendement est de minorer la subvention de service public dispensée au CNED via l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative ».
Le rôle du CNED dans l’accompagnement de la scolarité des élèves, grâce à des cours d’une qualité reconnue, n’est pas en question. Le CNED disposerait toutefois fin 2025 d’une trésorerie de 51,31 millions d’euros, représentant presque deux fois sa subvention pour charges de service public, qui s’élève pour 2026 à 28,9 millions d’euros dans le projet de loi de finances, en baisse de 30,8 millions d’euros par rapport à la LFI 2025.
En ce sens, une baisse de la subvention de 15 millions d’euros parait supportable pour l’établissement, dans une optique de reprise de trésorerie.