Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-141
27 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. GOLD
ARTICLE 81
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 81 prévoit le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF) ainsi que la suppression de la prise en charge des bilans de compétences.
Une telle mesure, si elle répond à un objectif de maîtrise budgétaire, risquerait toutefois de porter atteinte à la finalité première du CPF : permettre à chaque actif, quel que soit son niveau de qualification, de développer librement ses compétences tout au long de sa vie professionnelle.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.