En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CRÉDITS NON RÉPARTIS

(n° 138 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NOUGEIN

au nom de la commission des finances

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit une ouverture de crédits sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » à hauteur de 350 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), correspondant à une hausse de 250 % par rapport aux crédits ouverts en LFI 2025.

Le Gouvernement propose une justification particulièrement lacunaire au recours à cette provision pour un montant exceptionnellement élevé : il revêtirait ainsi, d’après le Gouvernement, « un caractère strictement prudentiel » et serait uniquement justifié par « les conditions particulières de préparation des textes budgétaires ».

La provision du programme 551 est habituellement utilisée pour financer des dépenses de titre 2 déjà annoncées par le Gouvernement, notamment lors des rendez-vous salariaux de juin, mais dont la répartition entre les différentes missions du budget de l’État ne peut être connue avec précision au moment de la programmation budgétaire. En aucun cas elle ne saurait être considérée comme une réserve de budgétisation dont le Gouvernement pourrait disposer librement pour financer d'éventuelles mesures de titre 2 qui n’ont pas été présentées devant le Parlement.

Faute de justification plus précise, le présent amendement propose donc de supprimer les crédits inscrits sur cette dotation.