Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-162
27 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GROSVALET
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 19 800 000 |
| 19 800 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 19 800 000 |
| 19 800 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 19 800 000 | 19 800 000 | 19 800 000 | 19 800 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à assurer la poursuite et le développement de l’expérimentation “Territoires zéro chômeur de longue durée” (TZCLD) en portant son budget 2026 à 88,6 millions d’euros, au lieu des 68,8 millions prévus dans le projet de loi de finances.
L’expérimentation, menée dans 83 territoires et ayant permis à près de 6 000 personnes de sortir du chômage de longue durée, repose sur l’idée que personne n’est inemployable et que des emplois utiles peuvent être créés en redéployant le coût du chômage. Deux évaluations publiques récentes — Cour des comptes et Comité scientifique — confirment son efficacité, son utilité territoriale et la pertinence de sa pérennisation, tout en soulignant que son coût net est faible (environ 6 000 € par ETP).
Or, le budget prévu pour 2026 est insuffisant : il ne permettrait ni de maintenir les emplois existants ni d’accompagner les nouveaux territoires, ce qui gèlerait la dynamique du dispositif et fragiliserait les entreprises à but d’emploi. L’amendement propose donc une revalorisation budgétaire indispensable pour garantir le droit à l’emploi dans les territoires et préserver un dispositif reconnu comme un investissement social et économique, plus rentable à long terme que la privation d’emploi.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, il est proposé de transférer 19,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" vers le programme 102 "accès et retour à l'emploi".