En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 138 , 139 , 140, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATRIAT et BUVAL, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, ROHFRITSCH et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, M. KULIMOETOKE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de compensation destiné à réduire les frais d’approche, conformément aux engagements pris par l’État dans le cadre du protocole « vie chère » signé en Martinique.

Les frais d’approche recouvrent les coûts liés au transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses ainsi qu’aux prestations intermédiaires nécessaires à l’importation des marchandises. Leur niveau élevé contribue significativement à la formation de prix particulièrement élevés dans les territoires ultramarins.

Le protocole « vie chère » prévoit expressément que « l’État contribuera à un mécanisme de compensation (…) faisant notamment appel à des contributions volontaires privées, parmi lesquelles celle de la CMA CGM, qui s’est engagée à participer à l’effort de baisse des prix en Martinique, dans le respect des règles en vigueur ».

Par ailleurs, l’État s’est engagé, au titre de l’engagement n° 17 du protocole, à veiller à l’application de tarifs dits « export » par les fournisseurs de l’Hexagone pour l’ensemble des produits à destination des Outre-mer, afin de permettre une baisse sensible des prix en rayon.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, le présent amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– une majoration de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
– une minoration de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

Ce transfert de crédits vise exclusivement à satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution. Il n’a pas vocation à diminuer les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. En conséquence, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.