En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 138 , 139 , 140, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, BUVAL, ROHFRITSCH et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, M. KULIMOETOKE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par le présent amendement, il est proposé d’envisager la création d’instituts régionaux d’administration (IRA) dans les collectivités ultramarines.

À ce jour, aucun IRA n’est implanté dans ces territoires. Or, un tel dispositif contribuerait à une meilleure prise en compte des réalités ultramarines par l’administration centrale et déconcentrée, en favorisant le développement d’une culture administrative adaptée, au service d’une plus grande efficacité des politiques publiques et d’une meilleure représentativité des outre-mer au sein de la fonction publique. Il constituerait également un levier important d’insertion professionnelle pour les ultramarins, contraints aujourd’hui de quitter leur territoire pour suivre leur formation initiale, faute d’offre équivalente sur place.

Cette orientation rejoint les conclusions de la mission d’information relative à la situation démographique des outre-mer et au maintien des forces vives, dont le rapport rendu public le 22 janvier 2025 recommande la création d’un IRA dans un territoire ultramarin, afin de permettre la formation de fonctionnaires au plus près des réalités locales, qu’ils soient ou non appelés à exercer outre-mer.

Il apparaît ainsi pertinent d’envisager, a minima, la création d’un IRA par grand bassin océanique, en particulier au sein des régions ultrapériphériques : océan Indien (La Réunion, Mayotte) et océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, le présent amendement prévoit un prélèvement de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder un nouveau programme dédié à la création d’instituts régionaux d’administration ultramarins. Ce montant correspond à environ la moitié du budget cumulé des cinq IRA existants en hexagone.

Il est demandé au Gouvernement de procéder à la levée du gage.