Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-189
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 138 , 139 , 140, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme NADILLE, MM. PATRIAT, THÉOPHILE, BUVAL, ROHFRITSCH et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, M. KULIMOETOKE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 2 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 |
| 2 000 000 |
|
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 2 millions d’euros en crédits de paiement (CP) les crédits consacrés aux collectivités territoriales, et plus particulièrement au Fonds de secours Outre-mer (FSOM).
Il s’agit de rétablir, au sein du budget des Outre-mer, les crédits du FSOM (5 M€ en AE et 2 M€ en CP) qui sont transférés dans le projet de budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 relevant du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Ces crédits, correspondant au volet « collectivités » du FSOM, doivent être fusionnés avec la dotation de solidarité destinée aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques, dont la mise en œuvre est assurée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Aucun élément justifiant ce transfert n’a été précisé. Le présent amendement propose donc les mouvements de crédits suivants :
Augmentation de 5 M€ en AE et de 2 M€ en CP sur l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; Diminution de 5 M€ en AE et de 2 M€ en CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette opération vise à respecter les exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : lorsqu’un amendement augmente les crédits d’un programme, il doit prévoir la diminution correspondante d’un autre programme. Elle ne remet donc pas en cause les moyens consacrés aux entreprises d’Outre-mer, mais permet de renforcer le financement du FSOM.
Il est demandé au Gouvernement de procéder à la levée du gage.