Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-191
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 138 , 139 , 140, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme NADILLE, MM. PATRIAT, THÉOPHILE, BUVAL, MOHAMED SOILIHI et ROHFRITSCH, Mme PHINERA-HORTH, M. KULIMOETOKE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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I. – Créer le programme :
Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les Outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Conditions de vie outre-mer |
|
|
|
|
Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les Outre-mer | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
|
TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de lancer un plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoires ultramarins, couvrant l’ensemble des étapes : collecte, traitement et valorisation.
La délégation sénatoriale aux outre-mer a souligné dans un rapport la situation préoccupante de nombreux territoires ultramarins, qui souffrent d’un retard important en matière d’équipements. À titre d’exemple, le nombre de déchetteries par habitant y est de 2 à 9 fois inférieur à celui de l’Hexagone.
Concernant le tri, la quantité moyenne d’emballages ménagers collectée par habitant est de 14 kg contre 51,5 kg sur l’ensemble de la France, et 67 % des déchets y sont encore enfouis contre 30 % dans l’Hexagone. Les dépôts sauvages, les décharges à ciel ouvert et la pollution des sols et des eaux ont des conséquences néfastes pour les populations locales. À Mayotte, avant le cyclone Chido, la gestion des déchets contribuait déjà à la contamination de l’eau et à la pénurie, situation qui s’est depuis aggravée.
Le présent amendement vise à engager les investissements massifs et urgents nécessaires, estimés à au moins 250 millions d’euros sur cinq ans. Pour garantir la recevabilité budgétaire, il propose les mouvements de crédits suivants :
diminution de 50 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » ; augmentation correspondante de 50 millions d’euros en AE et CP au profit de l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoires ultramarins ».
Il est demandé au Gouvernement de procéder à la levée du gage.