Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-192
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 138 , 139 , 140, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PATRIAT, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, BUVAL, MOHAMED SOILIHI et ROHFRITSCH, Mme PHINERA-HORTH, M. KULIMOETOKE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à renforcer le budget des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans les territoires ultramarins.
Le budget 2026 prévoit une baisse de l’enveloppe des OPMR à 0,37 million d’euros en AE et CP, contre 0,6 million d’euros en 2025. Or, ces observatoires jouent un rôle central dans la lutte contre la vie chère et la transparence des prix. Dans les Outre-mer, le coût de la vie est en moyenne 19 à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone, avec des hausses particulièrement marquées sur les produits alimentaires. Cette situation s’accompagne d’inégalités socio-économiques fortes : la grande pauvreté y est 5 à 15 fois plus fréquente qu’en métropole, et le niveau de vie médian à Mayotte est sept fois inférieur au niveau national.
Les OPMR sont confrontés à des moyens humains et financiers très limités, souvent inférieurs à 50 000 euros par territoire, alors que leurs missions nécessitent un suivi régulier et des analyses approfondies des prix et marges. Le rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer (juillet 2023) soulignait déjà cette sous-dotation.
Cet amendement propose d’augmenter d’un million d’euros le budget des OPMR afin de soutenir leurs travaux et permettre aux institutions de continuer à informer sur la situation économique et à proposer des mesures adaptées.
Pour respecter la recevabilité budgétaire, il est prévu un prélèvement de 1 million d’euros en AE et CP sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer », au profit de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».
Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.