Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-205

28 novembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 138 , 139 , 140, 145)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme NADILLE, MM. PATRIAT, THÉOPHILE, BUVAL, MOHAMED SOILIHI et ROHFRITSCH, Mme PHINERA-HORTH, M. KULIMOETOKE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

8 000 000

 

8 000 000

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer

8 000 000

 

8 000 000

 

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le soutien financier destiné aux étudiants ultramarins.

Les plus de 60 000 étudiants des Outre-mer sont confrontés à des coûts de la vie et des dépenses liées aux études nettement supérieurs à ceux de leurs homologues métropolitains, notamment pour le logement, l’alimentation ou le transport. Cette situation pèse sur le pouvoir d’achat des étudiants et sur les familles, souvent confrontées à des contraintes financières importantes.

Selon le baromètre 2025 de Cop1 Solidarités Étudiantes, 65 % des étudiants en Martinique et en Guadeloupe disposent de moins de 50 € par mois après paiement du loyer. À la Réunion, les loyers ont augmenté de 10 % au cours des cinq dernières années. L’UNEF estime que le surcoût moyen mensuel pour un étudiant boursier ultramarin est de 50 €, et de 70 € pour un étudiant non boursier, rendant le complément de 30 € par mois actuellement versé insuffisant.

Cet amendement propose donc la création d’un programme « Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer » afin de renforcer l’aide apportée aux étudiants et de garantir l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur, quel que soit le territoire de résidence.

Pour respecter la recevabilité budgétaire, il est prévu un prélèvement de 8 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer », au profit du nouveau programme.

Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.