En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 138 , 139 , 140, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI, ROHFRITSCH, KULIMOETOKE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les crédits alloués à LADOM, l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité, qui accompagne la mobilité territoriale, la qualification et l’insertion professionnelle des résidents ultramarins.

Le PLF 2026 prévoit une diminution de la subvention pour charges de service public (SCSP) de LADOM, à hauteur de 2,5 millions d’euros en AE et CP par rapport à la LFI 2025, justifiée par la réduction du plafond d’emploi à 134 ETP. Or, la SCSP ne couvre pas entièrement le coût de ces emplois, évalué à 12 millions d’euros, et les crédits d’intervention ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des dépenses auprès des bénéficiaires, générant un déficit structurel qui ne peut être absorbé par l’opérateur.

L’évolution récente des dispositifs d’aide à la continuité territoriale et la revalorisation de la taxe spéciale sur les billets d’avion ont contribué à une hausse des besoins financiers, avec un écart de consommation prévisionnelle de plus de 22 millions d’euros par rapport aux dotations de 2025.

Le présent amendement propose donc de majorer de 22,3 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer », et de minorer à due concurrence les crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.