Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-214
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 138 , 139 , 140, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, BUVAL, KULIMOETOKE et ROHFRITSCH, Mme PHINERA-HORTH, M. MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 20 000 |
| 20 000 |
|
Conditions de vie outre-mer |
| 20 000 |
| 20 000 |
TOTAL | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à anticiper la mise en place du dispositif expérimental de service public logistique prévu pour cinq ans dans le cadre de l’article 4 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer.
Cette plateforme logistique, destinée aux entreprises, notamment aux TPE et PME, devra être déployée rapidement, avec le lancement des appels d’offres dès 2026. Elle a pour objectif de faciliter les opérations d’import-export, de réduire le nombre d’intermédiaires et d’améliorer le rapport coût-performance, afin de permettre aux consommateurs ultramarins, à commencer par ceux de Martinique, d’accéder à des produits à des prix plus compétitifs.
Les études préliminaires d’implantation de la plateforme n’étant pas encore réalisées, il est proposé de créer un programme dédié et de financer ce travail préparatoire à hauteur de 20 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé :
une augmentation de 20 000 euros en AE et CP au profit de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » ; une minoration de 20 000 euros en AE et CP au sein de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».
Cette disposition respecte les règles de l’article 40 de la Constitution. Les auteurs de l’amendement précisent que l’intention n’est pas de réduire les moyens de l’action minée et demandent au Gouvernement de lever le gage.