En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 81

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).

En 2024, 80 008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M €, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement.

Le rôle des bilans de compétences est primordial : il favorise l’employabilité des seniors ; réduit le désengagement, l’absentéisme, les arrêts de travail ; accompagne les mobilités et reconversions, les mutations du marché de l’emploi, etc.

Supprimer un tel dispositif ne générera aucune économie réelle : les bénéficiaires utiliseront leurs droits pour d’autres actions CPF, parfois plus chères ou moins pertinentes.

Le maintien sous plafond permet de maîtriser les coûts tout en préservant l’accès à un outil utile. Les représentants de ce secteur : les Acteurs de la compétence, la FFPABC, le Synofdes ainsi que la Fédération nationale des CIBC appellent de leur vœux un renforcement des contrôles et se disent prêts à travailler avec les pouvoirs publics à la mise en place de mesures de régulations adaptées, par voie réglementaire.

Ils incitent à lutter contre certaines pratiques abusives marginales par la mise en place d’un plafond de prise en charge, l’augmentation de la fréquence des contrôles, l’instauration d’un délai de carence (cinq ans entre deux bilans de compétences effectués pour la même personne) et une certification Qualiopi des organismes chargés d’effectuer les bilans.

Un bilan de compétences, c’est la première étape d’un investissement réussi : il permet à l’actif d’identifier ses forces, de tester la faisabilité d’un projet et de définir les étapes concrètes de sa mise en œuvre. C’est donc un outil de la régulation de la dépense, garantissant que les fonds publics investis dans la formation servent des projets cohérents, réalistes et porteurs d’emploi.

Ainsi, le présent amendement propose le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et la transparence des dépenses.

Cette mesure est donc d’impact neutre pour les finances publiques, puisque financée par le plafonnement de prise en charge des fonds CPF issus de l’alimentation annuelle pour les actions non certifiantes dont fait partie les bilans de compétences. Les bilans de compétences seront donc concernés de facto par la seconde mesure de régulation portée par le présent article.