En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 138 , 139 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELRHITI

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes en zones rurales est un non-sens pour nos élus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par l’État, les décisions unilatérales affectant directement la carte scolaire en zone rurale, impactent l’aménagement du territoire. Si la baisse des effectifs d’élèves touche autant le monde urbain que le monde rural, il ne semble pas concevable que lorsque les directeurs académiques poursuivent dans le primaire le dédoublement des postes en zones urbaines denses, le monde rural doive payer le tribut d’une approche comptable déséquilibrée.

C’est d’autant plus « injuste » pour des territoires confrontés aux difficultés et aux spécificités des « classes rurales multi-âges » ainsi qu’à la problématique de l’éloignement scolaire qui oblige les élèves à effectuer des temps de trajet importants. L’État se doit de favoriser l’égalité des chances devant l’offre scolaire, qui passe par un droit à l’accès scolaire à proximité. Ce droit est fragilisé dès lors que sont imposé des contraintes de déplacements aux enfants par les regroupements forcés. Il est totalement rompu lors de la fermeture de classes par une approche comptable.

À ce titre, l’objectif du programme 140 (Enseignement scolaire public du premier degré) est de mieux prendre en compte les inégalités sociales et territoriales, notamment dans les zones rurales. Il semble ainsi fondamental de pouvoir apporter une éducation de qualité à tous les élèves du territoire.

Aussi, face à cette situation, cet amendement d’appel vise à abonder l’action 2 (enseignement élémentaire) du programme 140 (Enseignement scolaire public du premier degrés) de 20 millions d’euros et ponctionne la mission 08 (logistique, système d’information, immobilier) du programme 214 (soutien à la politique de l’éducation nationale).

Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.