Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-262
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 19 800 000 |
| 19 800 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 19 800 000 |
| 19 800 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
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|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
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TOTAL | 19 800 000 | 19 800 000 | 19 800 000 | 19 800 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à garantir la poursuite et le plein développement, en 2026, de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), conduite sur le fondement de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.
Alors que 83 territoires sont aujourd’hui habilités et que plus de 6 000 personnes ont déjà retrouvé un emploi durable grâce au projet, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026 (68,8 M€) ne permettent ni d’assurer le maintien des emplois existants, ni de soutenir les trajectoires d’embauche prévues dans les territoires.
Les évaluations récentes de la Cour des comptes (20 juin 2025) et du Comité scientifique (23 septembre 2025) confirment pourtant la pertinence, l’efficacité et l’utilité sociale du dispositif, qui constitue un levier majeur de lutte contre la privation durable d’emploi et un investissement rentable pour la collectivité.
Afin d’éviter une rupture du principe d’exhaustivité — fondement de la démarche — et d’assurer la continuité de l’action des entreprises à but d’emploi, cet amendement propose de porter les crédits 2026 consacrés à l’expérimentation à 88,6 M€, en prenant en compte :
– les effectifs présents au 31 décembre 2025 (effet report) ;
– les trajectoires d’embauche 2026 des EBE existantes ;
– les besoins des nouvelles EBE à conventionner et des territoires en voie d’habilitation.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, ce renforcement est gagé par un ajustement interne au sein des programmes, sans que cette diminution soit souhaitée. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.