Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-263
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 12 000 000 |
| 12 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 12 000 000 |
| 12 000 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
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|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
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TOTAL | 12 000 000 | 12 000 000 | 12 000 000 | 12 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les personnes en situation de handicap rencontrent encore de trop nombreux obstacles pour accéder à un emploi durable. Les associations spécialisées, dont APF France handicap, font un triste constat. Les conseillers de France Travail et de Cap emploi ne disposent pas toujours d’une formation suffisante pour comprendre les besoins spécifiques des Personnes en Situation de Handicap ;
il arrive que des emplois proposés soient inadaptés, voire impossibles à occuper au regard des limitations fonctionnelles du demandeur ;
Les antennes Cap emploi ont vocation à offrir une expertise renforcée. Mais cette ambition ne peut être atteinte sans un investissement massif dans la formation des agents et dans la coordination avec les acteurs experts du handicap.
Le présent amendement vise donc à prévoir
- une formation spécialisée,
- des outils d’évaluation et de construction de parcours adaptés,
- des permanences handicap dans les missions locales,
- et des partenariats structurants avec les associations expertes.
Il répond à une exigence : faire en sorte que chaque PSH soit accompagné vers un emploi réellement compatible, et que l’accompagnement professionnel soit à la hauteur des enjeux humains, sociaux et économiques.
Pour des raisons de recevabilité, nous opérons un redéploiement interne, en demandant naturellement au Gouvernement de lever le gage.