Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-6
29 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 138 , 139 , 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PACCAUD
au nom de la commission des finances
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
| 1 094 242 785 |
| 1 094 242 785 |
Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
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|
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL |
| 1 094 242 785 |
| 1 094 242 785 |
SOLDE | - 1 094 242 785 | - 1 094 242 785 | ||
Objet
Le présent amendement vise à remédier à un défaut de sincérité de la maquette budgétaire de la mission « Enseignement scolaire ». Le Sénat avait déjà relevé les années précédentes la sous consommation des crédits dédiés à la formation, initiale comme continue, des enseignants depuis 2015, qui conduisait à voter jusqu’à 1,1 milliard d’euros supplémentaires de crédits qui n’étaient pas consommés sur cette action. Le ministère de l’éducation nationale a corrigé ce défaut dans le projet de loi de finances pour 2026, la consommation des crédits liés à la formation étant à un niveau proche de son exécution de 2027 (seuls 70 millions d’euros d’écart subsistent).
En revanche, les crédits liés à l’action 5 « Enseignement post-baccalauréat en lycée » du programme 141 – Enseignement scolaire du second degré, ont été largement sous-exécutés, à hauteur de 1 044,515 millions d’euros en 2023 et de 1 094,243 millions d’euros en 2024 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. Certes, ces crédits sont certainement consommés ailleurs, la sous-exécution de la mission en 2023 ne s’élevant qu’à 390 millions d’euros en 2023 et à 627 millions d’euros en 2024.
Toutefois, un tel niveau de manque de sincérité dans la maquette budgétaire n’est pas acceptable pour la représentation nationale, qui doit pouvoir disposer d’une vision claire de la répartition des crédits votés au sein de chaque mission budgétaire.
En conséquence, afin d’améliorer la sincérité de la prévision budgétaire pour 2026, le présent amendement minore de 1 094,243 millions d’euros les crédits de l’action 05 « enseignement post-baccalauréat en lycée » du programme 141 - Enseignement scolaire public du second degré. Le montant des crédits ouverts en PLF pour 2026 s’élève en effet à 2 563 millions d’euros, soit un niveau supérieur de 1 202,441 millions d’euros à l’exécution de 2024.