En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(n° 138 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NOUGEIN

au nom de la commission des finances

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à porter le non-remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État, hors ministère de l’Éducation nationale (qui fait l’objet d’un amendement spécifique porté par le rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire ») et hors ministères régaliens sous loi de programmation (Armées, Intérieur et Justice).

Cette mesure, qui devrait se traduire par une diminution des emplois dans la fonction publique d’État de l’ordre de 23 000 équivalents temps plein (ETP), se justifie par l’existence de nombreux doublons dans l’organisation administrative, entre les administrations centrales et déconcentrées, les opérateurs de l’État et d’autres entités, en particulier les collectivités territoriales.

De fait, la fonction publique d’État demeure celle qui a, de loin, connu le plus faible taux d’augmentation de ses effectifs depuis la fin des années 1990. Toutefois, ses emplois ont sensiblement augmenté ces dernières années. Par ailleurs, en 2024, les dépenses de personnel de l’État ont atteint 107 milliards d’euros (hors contribution au CAS « Pensions »), soit une augmentation de + 6,7 % par rapport à 2023, qui constituait la plus forte hausse observée depuis 1986 malgré une inflation en recul (+ 2 %).

Plus largement, la France demeurait, en 2021, le septième État de l’OCDE connaissant la plus forte part d’emploi public en pourcentage de l’emploi total (21,1 %), loin devant le Royaume-Uni (16,9 %) ou l’Allemagne (11,1 %).

Après une diminution au cours du premier quinquennat du Président de la République (- 9 000 ETP entre 2018 et 2022), les emplois de l’État et de ses opérateurs sont en augmentation depuis 2023
(+ 21 300 ETP jusqu’en 2025 dont + 10 600 ETP pour les ministères régaliens). 

En 2025, les plafonds d’emplois de l’État atteignent 2,41 millions d’équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont 2,01 millions pour les ministères et 402 000 pour les opérateurs. Les départs à la retraite prévus en 2025 s’établissent à environ 51 700 ETP, soit 2,15 % du plafond d’emplois de l’État.

Pour mémoire, le Premier ministre précédent, M. François Bayrou, avait annoncé en juillet dernier, afin de contenir de manière pérenne la progression de la dépense publique, une trajectoire de maîtrise de la masse salariale de l’État à travers notamment le non-remplacement d’un agent public sur trois partant à la retraite à compter de 2027 et la suppression de 1 000 à 1 500 emplois en 2026 via des
ré-internalisations ou des fusions sur le champ des opérateurs de l’État.

Alors que le non-remplacement d’un départ sur trois dans la fonction publique d’État représenterait, s’il était mis en œuvre de manière indifférenciée pour l’ensemble des ministères,
une diminution des emplois de - 17 000 ETP (contre - 26 000 ETP pour le non-remplacement
d’un départ sur deux), le dispositif proposé par le présent amendement porte une approche à la fois plus ciblée, en excluant notamment les ministères régaliens sous loi de programmation (Armées, Intérieur et Justice), et plus ambitieuse en termes de rationalisation des emplois, avec - 23 000 ETP.

En retenant un coût moyen de 30 000 euros par agent en début de carrière, cette mesure se traduira par une économie de l’ordre de 350 millions d’euros à mi-année, et 700 millions d’euros en année pleine.

La réduction de crédits correspondante, de 350 millions d’euros pour 2026, est imputée par convention sur les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité. Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble des ministères et des opérateurs de l’État (hors Éducation nationale, Armées, Intérieur et Justice). Elle a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des missions.

Par convention, cette économie est imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », à hauteur de 87,5 millions d’euros chacune en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).