Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-82

27 novembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme ROMAGNY


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

77 650 000

 

77 650 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Soutien des ministères sociaux

dont titre 2

 

77 650 000

 

77 650 000

TOTAL

77 650 000

77 650 000

77 650 000

77 650 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». 

Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi.

Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans.

Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de plus en plus de jeunes, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité.

Ayant déjà réduit leurs effectifs de 422 ETP en 2025, cette nouvelle diminution reviendrait à se séparer, pour les missions locales, de 1081 ETP sur un total de 14 000 ETP. Cela reviendrait à atrophier ce lien essentiel que constituent les missions locales, entre l’Etat et ces générations en quête de perspectives nouvelles.

La crise du logement et le poids du chômage chez les jeunes démontrent la nécessité d’une action publique soutenue et à la hauteur de ses ambitions. Les missions locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, permettant de raviver la confiance, de favoriser l’écoute et de soutenir l’émancipation des jeunes.

Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge, mais bel et bien comme la promesse et la force de l’avenir. Les réifier en un simple coût, c’est commettre une erreur autant qu’un renoncement moral. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans la vitalité de notre démocratie, dans l’énergie de nos territoires pour créer, inventer, réinventer, relever les défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la vitalité de sa jeunesse.

Maintenir les moyens des missions locales, c’est refuser une République strictement comptable et affirmer une République qui croit en sa jeunesse. Préserver leurs financements, c’est rappeler que la République n’abandonne jamais celles et ceux qu’elle a promis d’émanciper.

Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but - cet amendement :

-       Augmente de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

-       Réduit artificiellement de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.