Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-84
27 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme VERMEILLET
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 77 650 000 |
| 77 650 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
|
|
|
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 77 650 000 |
| 77 650 000 |
TOTAL | 77 650 000 | 77 650 000 | 77 650 000 | 77 650 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à maintenir les financements alloués au réseau des Missions Locales pour 2026 au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2025.
Responsables de la mise en œuvre du droit à l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, les Missions Locales constituent le premier service public de proximité dédié à leur insertion sociale et professionnelle, notamment dans les territoires les plus ruraux.
Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse drastique de 13 % des financements de l’État pour les Missions Locales, après une première baisse de 5,8 % en 2025. En deux ans, le réseau perdrait près de 20 % de ses moyens, alors même que les besoins augmentent fortement.
Dans le même temps, depuis septembre 2025 les Missions Locales constatent une hausse de 8% des premiers accueils, notamment de jeunes mineurs (+10 %).
Cette réduction budgétaire aurait des conséquences immédiates et profondes : allongement des délais d’accueil, augmentation du nombre de jeunes suivis par conseiller, fermeture de lieux d’accueil (en particulier dans les zones rurales ou ultramarines) et dégradation de la qualité de l’accompagnement.
Le maintien des crédits à leur niveau de 2025 constitue donc un impératif pour garantir l’égalité d’accès des jeunes à l’accompagnement et préserver la cohésion territoriale.
Afin d’assurer la recevabilité financière du dispositif, cet amendement diminue les crédits, en autorisation d’engagement et crédits de paiement pour un montant de 77 650 000€ du programme 155 – Soutien des ministères sociaux – en son action 33. Il abonde le programme 102 – Accès et retour à l’emploi – en son action 02 de 77 650 000€.
Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernement de lever le gage.