En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE 80

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Objet

Depuis 2019, l’État accorde une aide forfaitaire de 500 € aux apprentis souhaitant passer le permis de conduire (décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019). Versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) via les centres de formation d’apprentis (CFA), cette aide répond à un enjeu majeur : lever un frein à la mobilité professionnelle et à l’insertion des jeunes.

Sur les plus d’un million d’apprentis recensés au 31 décembre 2024, l’Association nationale des apprentis de France (ANAF) estime qu’environ 76 000 apprentis ont bénéficié de cette aide en 2024. Ce chiffre, obtenu en rapportant les 38 millions d’euros consommés à l’aide unitaire de 500 €, correspond à environ 7,3 % de l’ensemble des apprentis.

Cette estimation permet de mesurer l’ampleur du public potentiellement concerné par le dispositif, mais également de constater une sous-consommation budgétaire significative : près de 9 millions d’euros n’auraient pas été utilisés par rapport aux 47 millions d’euros inscrits en loi de finances pour 2024. La Cour des comptes évoque notamment le non-élargissement de l’aide aux apprentis de 17 ans comme raison majeure de cette sous-consommation. En effet, depuis le 1^er janvier 2024 l’âge minimal pour se présenter au permis B a été abaissé à 17 ans (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), rendant parfaitement légitime l’ouverture du dispositif à cette nouvelle tranche d’âge.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 80 afin de maintenir le versement de cette aide aux apprentis qui la sollicitent. Il rappelle également la nécessité de l’élargir aux apprentis de 17 ans, désormais en âge de passer le permis.