Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi constitutionnelle : Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :
Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : M. FIALAIRE

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

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