Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi constitutionnelle : Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)

1ère lecture

M. Mathieu DARNAUD

auteur de la proposition de loi constitutionnelle

10'
M. Christophe-André FRASSA

rapporteur de la commission des lois

10'
M. Gérald DARMANIN

garde des sceaux, ministre de la justice
1. M. Éric KERROUCHE

(SER)

9'
2. Mme Cécile CUKIERMAN

(CRCE-K)

5'
3. M. Guy BENARROCHE

(GEST)

5'
4. Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT

(RDSE)

5'
5. Mme Isabelle FLORENNES

(UC)

8'
6. Mme Laure DARCOS

(Les Indépendants)

6'
7. Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH

(RDPI)

6'
8. M. Laurent SOMON

(Les Républicains)

6'
__
Total :

50'

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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