En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHALCK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :

« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle-ci dans un délai de deux mois.

« Cette déclaration mentionne les noms et prénoms de l’ensemble des personnes vivant avec le déclarant ainsi que, pour les mineurs, leur date de naissance. Les personnes mentionnées sont considérées comme ayant satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa.

« Cette déclaration peut se faire par tous moyens permettant de s’assurer, éventuellement par une vérification a posteriori, de l’identité des personnes qu’elle mentionne.

« La commune auprès de laquelle est faite cette déclaration en délivre récépissé. »

Objet

Face à un accroissement de leurs compétences et obligations, de nombreux maires et élus locaux appellent de leurs vœux la possibilité de disposer d’un outil leur permettant de connaître précisément la population domiciliée sur le territoire de leur commune.

Cette demande est régulièrement sollicitée par les élus locaux, afin que leur soient donnés les moyens d’administrer leurs communes, mais également d’anticiper les besoins de la population (infrastructures, risques sanitaires, naturels, climatiques...).

Connaître les habitants de son territoire est au cœur de la fonction du maire. En tant qu’officier de police judiciaire et premier magistrat de la commune, ils expriment régulièrement la nécessité d’être informés des personnes s’installant dans leur commune.

Tout en étant une démarche citoyenne, cette inscription en mairie est un outil dont disposeraient les élus. Il s’agit ainsi d’améliorer les conditions d’exercice du mandat municipal. C’est tout l’objet du présent amendement qui avait d’ailleurs été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi dit « 3DS ». Il reprend par ailleurs la proposition de loi n° 745 relative à la déclaration domiciliaire, déposée le 29 juin 2022, qui prévoit, à l’instar de plusieurs pays européens, une obligation de déclaration en mairie des personnes arrivant dans une commune et la possibilité pour les maires qui le veulent de consigner ces informations dans un registre.

Enfin, cet amendement va dans le sens de la proposition d’amendement n° 36 de l’Association des Maires Ruraux de France visant à rendre obligatoire la déclaration en mairie par tout nouveau résident de la commune.

Cet amendement est en lien avec l’article 5 du chapitre 1^er qui vise à améliorer les conditions d’exercice du mandat local.