En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’allonger la durée maximale de surcotisation autorisée pour les fonctionnaires à temps partiel ou non complet.

Objet

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur l’opportunité d’allonger la durée maximale de surcotisation autorisée pour les fonctionnaires à temps partiel ou non complet.

Cette réflexion s’inscrit dans un contexte de crise de l’engagement local, où de nombreux agents publics, notamment en zone rurale, ajustent leur temps de travail afin de concilier leur activité professionnelle avec un mandat électif. La surcotisation leur permet de préserver leurs droits à pension, mais sa durée d’application, actuellement limitée, s’avère souvent insuffisante dans le cas de mandats longs ou renouvelés.

Le rapport devra notamment étudier les effets d’un doublement de ces durées de surcotisation, en évaluant ses conséquences sur les droits à retraite des agents concernés, son impact budgétaire, et son influence possible sur l’attractivité et la pérennité de l’engagement local. Il contribuera ainsi à éclairer une éventuelle évolution du cadre réglementaire, dans le respect des équilibres financiers.

Cet amendement est en lien avec l’article 3 relatif à la retraite des élus locaux.