Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°25
16 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. - Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal, pour les maires et adjoints au maire, à l’équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail. »
« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
« Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d’heures fixé au présent article.
« Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d’heures prévu pour les adjoints au présent article. »
Objet
Disposition en lien avec l’article 9.
Actuellement, le barème du crédit d’heures trimestriel est le suivant : Pour les communes de moins de 3500 habitants, les maire ont un crédit de 105 heures, les adjoints de 52h30. Pour les communes dont la population est comprise entre 3500 et 9999 habitants, les maires ont un crédit de 105h, les adjoints 52h30. Pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 29 999 habitants, les maires ont un crédit de 140 heures, les adjoints 105 heures. Pour les communes dont la population est comprise entre 30 000 et 99 999 habitants, les maires ont un crédit de 140 heures, les adjoints de 140 heures. Pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants, les maires ont un crédit de 140 heures, les adjoints de 140 heures.
Cet amendement vise à fixer un volume de 140 heures par trimestres pour l’ensemble des maires et adjoints (peu importe le nombre d’habitants de la commune). En effet, le temps d’exercice de la fonction ne dépend pas uniquement de la population de la commune (l’absence de personnels administratifs pour aider, les spécificités liées à la proximité dans une commune rurale... impactent les missions).