En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités réglementaires permettant de mettre en adéquation les dispositifs de mise en sommeil ou de cessation temporaire d’activité pour les entrepreneurs avec la durée de leur mandat électif.

Objet

Amendement d’appel

Cet amendement est rattaché à l’article 8 relatif à la facilitation de l’exercice du mandat pour les élus actifs.

La mise en sommeil d’une entreprise permet à un entrepreneur de suspendre temporairement l’activité de sa société sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Cette faculté, prévue par les articles R. 123-1 et suivants du code de commerce, est d’une durée maximale de deux ans pour les sociétés. Pour les entreprises individuelles, une cessation temporaire d’activité est possible pour un an, renouvelable une fois dans le cas d’une activité commerciale.

Toutefois, ces délais peuvent s’avérer inadaptés pour les élus qui souhaitent exercer leur mandat dans des conditions de disponibilité et de transparence optimales, sans pour autant être contraints de mettre un terme définitif à leur activité économique.

De nombreux élus, en particulier les entrepreneurs individuels, sont confrontés à des choix difficiles entre l’exercice de leurs responsabilités publiques et la continuité de leur entreprise. La limitation actuelle à un ou deux ans de mise en sommeil ne permet pas de couvrir l’intégralité de la durée d’un mandat.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les modalités réglementaires permettant de mettre en adéquation les dispositifs de mise en sommeil ou de cessation temporaire d’activité pour les entrepreneurs avec la durée de leur mandat électif.

L’objectif est de garantir que l’engagement public ne soit pas entravé par des contraintes économiques excessives et de faciliter l’accès aux fonctions électives pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou chefs d’entreprise.