En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OUIZILLE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les trois mois suivant leur élection, les maires prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située leur commune.

II. - Les maires bénéficient du crédit d’heures prévu à l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales afin de disposer du temps nécessaire pour participer à la cérémonie mentionnée au I.

III. - En cas de force majeure, la prestation de serment mentionnée au I peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès du tribunal judiciaire qui en accuse réception.

IV. - Sont à la charge de l’État :

1° Les frais d’organisation et de fonctionnement de la cérémonie de prestation de serment mentionnée au I ;

2° La compensation des pertes de revenu subies par les maires qui exercent une activité professionnelle salariée et résultant de leur participation à la cérémonie de prestation de serment mentionnée au I.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Objet

L’objectif de cet amendement est de solenniser l’entrée en mandat des Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines professions investies d’une mission qui les dépasse, souvent d’intérêt général ou d’utilité publique (exemples : magistrats, avocats…).

Une telle cérémonie, à laquelle pourraient notamment être présents le Préfet, le Procureur de la République, le Dasen, permettrait également aux nouveaux maires de s’immerger dès le début du mandat dans un réseau d’interlocuteurs utiles.

Cet amendement est issu d’un travail effectué par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).