En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REYNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Maire ou adjoint au maire d’une commune. »

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l’article 9 bis de la proposition de loi.

Cet amendement vise à inscrire les élus municipaux sur la liste des « salariés » protégés « au livre IV de la seconde partie du code du Travail.

Avant la loi « Engagement et Proximité » , l’article L. 2123-9 du code Général des Collectivités territoriales prévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaient « considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail ».

Ainsi, l’employeur qui souhaitait licencier un salarié protégé devait notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement

Il s’agit de rétablir cette disposition, de l’élargir à toutes les communes et de la renforcer en l’inscrivant dans le code du travail directement, à l’instar de ce qui existe pour les élus syndicaux.

Tel est l’objet de cet amendement.