En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan des dépenses de protection fonctionnelle engagées au cours des trois dernières années par l’ensemble des collectivités territoriales. Ce rapport précise la répartition de ces dépenses par strates de collectivité et il évalue également les conséquences financières prévisibles de l’article 19 de la présente loi.

Objet

Le véhicule législatif choisi pour créer un statut à l’élu local est l’initiative parlementaire, sans étude d’impact, ni avis du Conseil d’État. Les propositions votées ne sont donc ni chiffrées, ni financées à ce stade.

Le 4 décembre 2024, Catherine Vautrin – alors ministre de la cohésion des territoires – avait estimé le coût de la mesure d’octroi automatique de la protection fonctionnelle à 123 M €, selon les données de son ministère. Le Gouvernement était alors défavorable à inscrire des crédits au PLF pour soutenir les petites collectivités dans leurs dépenses relatives à la protection fonctionnelle des élus.

Cet amendement propose de demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport – en lieu et place de l’étude d’impact habituellement annexée à un projet de loi – dressant le bilan des dépenses de protection fonctionnelle engagées au cours des trois dernières années par l’ensemble des collectivités territoriales.

Un tel rapport permettrait d’objectiver le niveau de financement actuellement consacré à la protection fonctionnelle des élus. Il offrirait ainsi une base d’analyse solide pour évaluer l’impact financier de l’article 19 et, le cas échéant, ajuster utilement les dispositions réglementaires en vigueur.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 19.