En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre V du livre IV du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 452-37-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-37-1. – Les centres de gestion de la fonction publique territoriale, tels que définis à l’article L. 452-1 du code général de la fonction publique, sont chargés d’instituer une réserve territoriale de secrétaires généraux de mairie tels que définis à l’article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales afin d’assurer la continuité du service public local en cas d’absence, de vacance, de départ à la retraite ou de surcharge exceptionnelle de travail du secrétaire de mairie.

« La réserve territoriale de secrétaires de mairie est constituée d’agents publics territoriaux, en activité ou retraités, ainsi que, le cas échéant, d’agents contractuels formés aux missions de secrétariat de mairie. Ces agents peuvent être mis à disposition dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et L. 516-1 du code général de la fonction publique.

« Le recensement des agents volontaires et la gestion opérationnelle de la réserve sont assurés par les centres de gestion, en lien avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

« Les conditions d’organisation, de coordination, de formation et de mobilisation de la réserve territoriale de secrétaires de mairie sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Après l’article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-19-.... – En cas d’absence, de vacance du poste ou de surcharge exceptionnelle de travail, le maire peut demander au centre de gestion de la fonction publique territoriale dont relève la commune de mobiliser un ou plusieurs agents appartenant à la réserve territoriale de secrétaires de mairie mentionnée à l’article L. 452-37-1 du code général de la fonction publique.

« Une convention conclue entre la commune et le centre de gestion précise la durée, les modalités d’intervention et la prise en charge financière des missions confiées au réserviste. »

Objet

Le présent amendement vise à créer, sous l’égide des centres de gestion de la fonction publique territoriale, une réserve territoriale de secrétaires de mairie destinée à garantir la continuité du service public communal dans les situations où le poste de secrétaire de mairie est vacant, temporairement inoccupé ou confronté à une surcharge de travail.

Les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel dans la vie administrative, financière et sociale des communes, en particulier dans les territoires ruraux. Leur départ à la retraite, les difficultés de recrutement ou les absences non remplacées fragilisent aujourd’hui le fonctionnement de nombreuses mairies. Leur absence représente une charge considérable supplémentaire à assumer par les élus locaux.

Le présent amendement vise donc à faciliter les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien en assurant la présence d’un secrétaire général de mairie par l’institution d’une réserve. Cet amendement est en relation directe avec l’article 5.