En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les élus municipaux et intercommunaux peuvent bénéficier, à titre facultatif, des garanties de protection sociale complémentaire mises en place par leur collectivité ou par le groupement auquel elle appartient, dans les mêmes conditions que les agents territoriaux.

Les cotisations afférentes peuvent faire l’objet d’une participation financière de la collectivité ou du groupement, selon des modalités définies par délibération.

Objet

Cet amendement vise à reconnaître aux élus locaux la possibilité d’accéder à une couverture de protection sociale complémentaire, notamment en matière de santé et de prévoyance, dans le cadre des contrats collectifs négociés par les collectivités ou leurs groupements.

Il répond à une attente forte d’équité et de soutien à l’engagement des élus, en leur permettant de bénéficier d’une mutuelle comparable à celle des agents territoriaux, sans générer de surcoût excessif pour les finances publiques puisque l’adhésion resterait facultative et la participation de la collectivité optionnelle.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 2.