Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°74
17 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-28-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-28 -.... - Les élus locaux affiliés au régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler la perception d’une pension servie par ce régime avec les indemnités de fonction afférentes à un mandat électif local.
« Ce cumul ne fait pas obstacle à l’acquisition de droits supplémentaires au titre des cotisations versées pendant l’exercice du mandat, dans les conditions fixées par décret. »
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité pour un élu local de percevoir sa pension de retraite complémentaire Ircantec tout en continuant à exercer un mandat électif local, notamment celui de maire.
Actuellement, le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création de l’Ircantec interdit le cumul d’une pension liquidée avec de nouvelles cotisations au titre d’un même type d’activité ouvrant droit à l’Ircantec.
Cette règle, d’origine purement réglementaire, pénalise les élus expérimentés souhaitant poursuivre leur engagement local tout en bénéficiant des droits à retraite qu’ils ont eux-mêmes acquis.
L’amendement inscrit dans la loi le principe du cumul autorisé, tout en renvoyant à un décret la définition des modalités techniques (taux, assiette, plafonds, etc.).
Il met ainsi fin à une inégalité entre les élus locaux et d’autres catégories de cotisants du secteur public, pour lesquels le cumul emploi-retraite est déjà possible sous conditions.
Cet amendement est en lien avec l’article 3 sur les retraites des élus locaux.