En séance

Proposition de loi Formations en santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 36 , 35 , 30)

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ et Mme GUILLOTIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° À la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776-1 et 777-1, la référence : « loi n ° 2019-776 du 24 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « loi n ° … du … relative aux formations en santé ».

Objet

Cet amendement procède à une coordination juridique pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.