Texte en discussion

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent » sont remplacés par les mots : « la politique économique, fiscale, sociale ou environnementale de la nation et les services publics qui y concourent » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

a)  Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

b)  Les mots : « un dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « un million d'électeurs » ;

c)  Sont ajoutés les mots : « , ou à l'initiative du même nombre d'électeurs, soutenue par le même nombre de membres du Parlement » ;

3° Au cinquième alinéa, le mot : « examinée » est remplacé par le mot : « rejetée ».