Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

I. –  (Supprimé)

II  (nouveau) . – L'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d'assistant familial salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique.

« Les conditions de cumul de l'activité d'assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu'agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. »