Texte en discussion

I. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement est abrogée.

II. – Le VII  bis de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier est abrogé.

L'article L. 332-18 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives » sont remplacés par les mots : « dans le respect du principe du contradictoire et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après les mots : « pour chaque secteur d'activité, par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

Le chapitre II du titre III du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1132-3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1132-5, les mots : « , après avis d'une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;

2° Le 2° de l'article L. 1132-7 est abrogé.

Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er est abrogé ;

2° Au premier alinéa des articles L. 145-1 et L. 147-1, les mots : « , L. 114-3-6 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114-3-6 » ;

3°  (nouveau) Au 2° du I de l'article L. 146-1, les mots : « , L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 10° de l'article L. 1141-2-1 est abrogé ;

2° L'article L. 1141-4 est abrogé.

I. – La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :

1° Au sixième alinéa du III de l'article 1 er , les mots : « du comité du secret statistique » sont supprimés ;

2° Le I de l'article 1 er   bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l'information statistique est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi. » ;

3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 6, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'information statistique » ;

4° Les articles 6  bis et 7  ter sont abrogés.

II. – Le III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « comité du secret statistique institué par l'article 6  bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'information statistique » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'information statistique ».

III. – À l'article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du comité du secret statistique et » sont supprimés.

IV. – L'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique institué par l'article 6  bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'information statistique » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Conseil national de l'information statistique ».

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « placé auprès du Premier ministre et ».

II. –  (Supprimé)

I. – Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé.

II. – Le dernier alinéa de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est abrogé ;

2° La section 1 du chapitre II du titre I er est abrogée ;

3° Le III de l'article 15 est abrogé ;

4° Au début de l'article 17, les mots : « Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, » sont supprimés.

Les articles 21-6 et 21-7 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont abrogés.

L'article L. 312-8 du code de l'éducation est abrogé.

Le dernier alinéa de l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

L'article L. 121-4 du code de la voirie routière est abrogé.

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée :

1° Le II de l'article 1 er est abrogé ;

2° Au 6° du IV de l'article 6, les mots : « selon la méthodologie nationale élaborée par l'Observatoire national de la politique de la ville, » sont supprimés ;

3° L'article 10 est abrogé.

L'article L. 161-3 du code de l'énergie est abrogé.

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 132-44 est abrogé ;

2° À la première phrase de l'article L. 132-42-1, les mots : « , L. 132-43 et L. 132-44 » sont remplacés par les mots : « et L. 132-43 ».

L'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.

II. – Les articles L. 326-6 et L. 326-7 du code général de la fonction publique sont abrogés.

III. – Au 2° de l'article L. 351-1 du code forestier, les mots : « , après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés.

IV. – L'article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Le livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 112-1 est abrogé ;

2° La seconde phrase du 2 du IV de l'article L. 141-1 est supprimée.