Proposition de loi encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile

I. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1°  (nouveau) L'article L. 723-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'engagement du sapeur-pompier volontaire est souscrit pour une période pluriannuelle reconductible. Un engagement saisonnier peut également être souscrit pour une période maximale de quatre mois, pour répondre à un accroissement temporaire des risques ou à un besoin opérationnel ponctuel.

« Un décret détermine les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et les modalités d'application du présent article. » ;

2°  (Supprimé)

I  bis   (nouveau) . – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 1424-13, L. 1424-14, le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie et les articles L. 1424-36, L. 1424-46 à 1424-48 sont abrogés ;

2° Après la première occurrence du mot : « secours », la fin du premier alinéa de l'article L. 1424-44 est ainsi rédigée : « dispose : » ;

3° À la fin de l'article L. 1424-50, le mot : « loi » est remplacé par le mot : « section ».

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II et III. –  (Supprimés)