Texte en discussion

I. – Le représentant de l'État dans la région ou le département peut, pour un motif d'intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions relevant soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics de l'État ayant un champ d'action territorial.

La dérogation doit avoir pour objet d'alléger les démarches administratives, d'adapter les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.

II  (nouveau) . – Le représentant de l'État dans la région ou le département peut, pour un motif d'intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, prévoir des adaptations mineures des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions relevant soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics de l'État ayant un champ d'action territorial.

Ces adaptations mineures doivent avoir pour objet de faciliter la réalisation de projets locaux.

III  (nouveau) . – Les dérogations et adaptations prises en application des I et II doivent répondre aux conditions suivantes :

1° Elles sont compatibles avec les engagements européens et internationaux de la France ;

2° Elles ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'exercice du pouvoir de dérogation prévu par le présent article.

Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« III. – À l'exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.

« Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er  août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et des 2° et 3° du présent III, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, sauf dérogation accordée par le représentant de l'État dans le département. Cette dérogation est fondée par un motif d'intérêt général et par l'existence de circonstances locales, en particulier lorsque la contribution du maître d'ouvrage est disproportionnée par rapport à sa capacité financière.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, cette participation minimale du maître d'ouvrage est :

« 1° De 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques pour les projets d'investissement en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque les projets n'entrent pas dans le champ de compétence communautaire ;

« 2° De 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne ;

« 3°  (nouveau) De 5 % pour les projets d'investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d'eau potable et d'assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d'art, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants. »

L'article L. 214-18-1 du code de l'environnement est ainsi rétabli :

«  Art. L. 214-18-1 . – Le représentant de l'État dans la région ou le département peut déroger aux obligations résultant des articles L. 214-17 et L. 214-18 lorsque :

« 1° Leur respect est de nature à remettre en cause l'usage actuel ou potentiel de l'ouvrage ou à fragiliser l'équilibre économique de son exploitation ;

« 2° La dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

« 3° La dérogation se fonde sur l'existence de circonstances locales ;

« 4° La dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France. »

Le dernier alinéa de l'article L. 131-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe en particulier les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans la région ou le département peut prévoir, par dérogation aux règles édictées par les fédérations délégataires, des délais pour la mise en conformité des installations existantes au regard notamment de l'importance des travaux nécessaires et des capacités financières des collectivités territoriales concernées. »

I. – L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le représentant de l'État dans la région ou le département peut décider, lorsque le montant d'une dépense éligible présente un caractère particulièrement élevé au regard de leur capacité financière, que cette dépense soit prise en considération pour la détermination de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année en cours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° et 2°  (Supprimés)

3°  (nouveau) L'article L. 1232-2 est ainsi modifié :

a)  Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

b)  Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires réunit, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale, qui est informé des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.

« Au moins une fois par an, le délégué territorial porte à la connaissance du comité la liste des arrêtés pris en application de l'article 1 er de la loi n°       du       visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires. Il présente un bilan détaillé des conditions dans lesquelles ces arrêtés ont été pris et recueille les observations du comité. Le comité peut formuler des recommandations pour améliorer l'utilisation de ce dispositif ainsi que des propositions de simplification des dispositions législatives et réglementaires.

« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition du comité local de cohésion territoriale, qui comprend notamment l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »

II et III. –  (Supprimés)

Sans préjudice de l'article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale du représentant de l'État dans la région ou le département ne peut être engagée, à raison de l'exercice du pouvoir de dérogation prévu par la présente loi, que s'il est établi, soit qu'il a violé de façon manifestement délibérée les conditions de cet exercice, soit qu'il a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.