Simplification de la vie économique (PJL)

I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :



1° A (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ;

Amdt n° 1012



1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier est abrogé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ;



2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ;



3° Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ».

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ».



II. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.



II bis (nouveau). – Les articles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code des transports sont abrogés.

Amdt n° 470



III. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la fonction publique sont abrogés.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la fonction publique sont abrogés.



IV. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

IV. – (Supprimé)

Amdts COM‑313, COM‑291, COM‑235 rect.

IV. – (Supprimé)

IV. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :



1° A l’article L. 2 :

1° L’article L. 2 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2026, cette durée est fixée par décret. »

Amdt n° 462



a) Au premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;

a) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;



b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;



2° Au II de l’article L. 2‑2 :

2° Le II de l’article L. 2‑2 est ainsi modifié :



a) Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

a) Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;



b) Au dernier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;



3° A l’article L. 33‑2 et au quatrième alinéa de l’article L. 34, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

3° À la première phrase de l’article L. 33‑2 et à la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 34, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;



4° Au dernier alinéa du II de l’article L. 34‑11, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans le délai d’un mois à compter de leur saisine » sont remplacés par les mots : « , qui se prononce dans le délai d’un mois à compter de sa saisine » ;

4° Au dernier alinéa du II de l’article L. 34‑11, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se pro9noncent dans le délai d’un mois à compter de leur » sont remplacés par les mots : « , qui se prononce dans le délai d’un mois à compter de sa » ;



5° Au cinquième alinéa de l’article L. 35‑3, les mots : « , soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

5° Au cinquième alinéa de l’article L. 35‑3, les mots : « , soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;



6° Au 3° du I quater de l’article L. 43, les mots : « et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

6° Au 3° du I quater de l’article L. 43, les mots : « et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;



7° Au dernier alinéa de l’article L. 44‑4, les mots : « , de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

7° Au dernier alinéa de l’article L. 44‑4, les mots : « , de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;



8° L’article L. 125 est abrogé ;

8° L’article L. 125 est abrogé ;



9° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 131 est supprimée ;

9° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 131 est supprimée ;



10° Au onzième alinéa de l’article L. 135, les mots : « est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés.

10° Au onzième alinéa de l’article L. 135, les mots : « est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés.

Amdts n° 767, n° 776, n° 1292



V. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :

V. – (Supprimé)

Amdts COM‑313, COM‑291, COM‑235 rect.

V. – (Supprimé)

V. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :



1° A l’article 6 :

1° L’article 6 est ainsi modifié :



a) Le II est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du II, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

– à la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;



b) Au dernier alinéa du même II, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

– au dernier alinéa, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;



b) Le IV est ainsi modifié :



c) Au premier alinéa du IV, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;

– à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;



d) Au second alinéa du même IV, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

– au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;



2° Au dernier alinéa de l’article 38, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés.

2° Au dernier alinéa de l’article 38, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés.

Amdts n° 767, n° 776, n° 1292



VI. – Le dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est supprimé.

VI. – (Supprimé)

Amdts COM‑313, COM‑291, COM‑235 rect.

VI. – (Supprimé)

VI. – Le dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est supprimé.

Amdts n° 767, n° 776, n° 1292



VII. – Le II de l’article 73 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.

VII. – (Supprimé)

Amdts COM‑313, COM‑291, COM‑235 rect.

VII. – (Supprimé)

VII. – Le II de l’article 73 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.

Amdts n° 767, n° 776, n° 1292



VIII. – Le code forestier est ainsi modifié :



1° (nouveau) L’article L. 113‑1 est abrogé ;

Amdt n° 1387



VIII. – Au 2° de l’article L. 351‑1 du code forestier, les mots : « , après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés.

VIII. – (Alinéa sans modification)

VIII. – (Alinéa sans modification)

2° Après le mot : « budget », la fin du 2° de l’article L. 351‑1 est supprimée.

Amdt n° 1387



VIII bis (nouveau). – L’article L. 142‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Amdt n° 180



VIII ter (nouveau). – Le code de la défense est ainsi modifié :



1° L’article L. 2345‑1 est abrogé ;



2° L’article L. 4261‑1 est abrogé.

Amdt n° 1484



VIII quater (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé.

Amdts n° 1371, n° 587, n° 722, n° 1271, n° 1341, n° 1485



VIII quinquies (nouveau). – L’article L. 213‑20‑1 du code de l’environnement est abrogé.

Amdt n° 1388



VIII sexies (nouveau). – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.

Amdts n° 1363, n° 1330



VIII septies (nouveau). – Le VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier est abrogé.

Amdts n° 1363, n° 1330



VIII octies (nouveau). – A. – Au premier alinéa du V de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, » sont supprimés.



B. – Au second alinéa de l’article L. 314‑1 du code de la route, les mots : « pris après avis du Conseil national de la montagne » sont supprimés.



C. – Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et du Conseil national de la montagne » sont supprimés.



D. – La loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :



1° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « le Conseil national de la montagne, » sont supprimés ;



2° À la fin du troisième alinéa de l’article 5, les mots : « , des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires et de la commission permanente du Conseil national de la montagne » sont remplacés par les mots : « et des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires » ;



3° L’article 6 est abrogé ;



4° Le deuxième alinéa du II de l’article 7 est supprimé.

Amdt n° 1382



VIII nonies (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



A. – La troisième partie est ainsi modifiée :



1° L’article L. 3442‑1 est abrogé ;



2° Le 3° de l’article L. 3511‑2 est abrogé ;



B. – La quatrième partie est ainsi modifiée :



1° À l’article L. 4131‑2, les mots : « , le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis » sont supprimés ;



2° L’article L. 4131‑3 est abrogé ;



3° L’article L. 4132‑18 est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est supprimé ;



b) Au troisième alinéa, les mots : « et projets visés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;



4° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogé ;



5° Le titre IV du livre II est abrogé ;



6° Le titre V du livre II est ainsi modifié :



a) Au début du 2° du II de l’article L. 4251‑5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;



b) À la fin du 1° du I de l’article L. 4251‑6, les mots : « ainsi qu’au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;



7° L’article L. 4312‑7 est abrogé ;



8° Le livre IV est ainsi modifié :



a) La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;



b) Au troisième alinéa de l’article L. 4424‑34, les mots : « consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et » sont supprimés ;



c) Au dernier alinéa de l’article L. 4424‑37, les mots : « et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse » sont supprimés ;



d) La section 2 des chapitres II et III du titre III est abrogée ;



e) Au deuxième alinéa de l’article L. 4433‑4‑10, les mots : « , d’un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, d’un représentant du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ;



f) À la fin de la première phrase de l’article L. 4433‑19, les mots : « , après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;



g) À la fin de l’article L. 4433‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ;



C. – Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la cinquième partie est ainsi modifié :



1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5621‑1, les mots : « , et après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;



2° Le dernier alinéa de l’article L. 5621‑2 est supprimé ;



D. – La septième partie est ainsi modifiée :



1° Les 5° et 6° de l’article L. 7111‑4 sont abrogés ;



2° À l’article L. 7121‑1, les mots : « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et » sont supprimés ;



3° L’article L. 7121‑2 est abrogé ;



4° Le deuxième alinéa de l’article L. 7122‑20 est supprimé ;



5° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est abrogé ;



6° Au deuxième alinéa de l’article L. 7154‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, » sont supprimés ;



7° Les articles L. 71‑113‑2 et L. 7181‑1 sont abrogés ;



8° Les 5° et 6° de l’article L. 7211‑4 sont abrogés ;



9° À la fin de l’article L. 7221‑1, les mots : « , assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique » sont supprimés ;



10° L’article L. 7221‑2 est abrogé ;



11° Après la référence : « L. 7225‑3 », la fin du premier alinéa de l’article L. 7222‑21 est supprimée ;



12° La troisième phrase de l’article L. 7224‑22 est supprimée ;



13° Le dernier alinéa de l’article L. 7225‑3 est supprimé ;



14° Le chapitre VI du titre II du livre II est abrogé ;



15° Au deuxième alinéa de l’article L. 7254‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, » sont supprimés ;



16° L’article L. 7271‑1 est abrogé ;



17° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7324‑3, les mots : « , après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation sur celles‑ci » sont supprimés ;



18° L’article L. 72‑103‑1 est abrogé.

Amdts n° 525, n° 1024



VIII decies (nouveau). – A. – La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :



1° Au début du 5° de l’article L. 123‑7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;



2° Au 2° de l’article L. 123‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés.



B. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :



1° Au second alinéa de l’article L. 133‑3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;



2° Au I de l’article L. 566‑12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés.



C. – La dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.



D. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code du tourisme, les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.



E. – Le 5° de l’article L. 6162‑7 du code de la santé publique est abrogé.



F. – Le II de l’article 250 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est abrogé.



G. – L’article 7 de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement est abrogé.



H. – L’article 29 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

Amdts n° 525, n° 1024



VIII undecies (nouveau). – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :



1° Après le mot : « activité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;



2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Amdts n° 1333, n° 1366



VIII duodecies (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « placé auprès du Premier ministre et ».

Amdt n° 1379



VIII terdecies (nouveau). – A. – Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° L’article L. 112‑1 est abrogé ;



2° La seconde phrase du 2 du IV de l’article L. 141‑1 est supprimée.



B. – À l’article 70 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les mots : « et l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés.

Amdts n° 1372, n° 1343



VIII quaterdecies (nouveau). – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° L’article L. 230‑3 est abrogé ;



2° Au dernier alinéa de l’article L. 230‑4, les mots : « par l’observatoire de l’alimentation » sont supprimés.

Amdt n° 170



VIII quindecies (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 255‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :



« Le plan d’action national est mis à la disposition du public. »

Amdts n° 867, n° 1270, n° 1342



VIII sexdecies (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Amdts n° 1362, n° 875, n° 1281, n° 1329



VIII septdecies (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;



2° Le 2° de l’article L. 1132‑7 est abrogé.

Amdts n° 1364, n° 1331



VIII octodecies (nouveau). – L’article L. 3331‑7 du code de la santé publique est abrogé.

Amdts n° 1365, n° 872, n° 1287, n° 1332



VIII novodecies (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Amdts n° 1369, n° 183, n° 869, n° 1293, n° 1338, n° 1492



VIII vicies (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :



1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;



2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.

Amdts n° 1367, n° 870, n° 1002, n° 1290, n° 1365, n° 1335



VIII unvicies (nouveau). – L’article L. 321‑39 du code de l’urbanisme est abrogé.

Amdt n° 765



IX (nouveau). – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Amdt COM‑212

IX (nouveau). – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

IX. – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Amdts n° 874, n° 1284, n° 1345, n° 1376



IX bis (nouveau). – La loi n° 93‑20 du 7 janvier 1993 relative à l’institution d’une garantie de l’État pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art est ainsi modifiée :



1° L’article 2 est abrogé ;



2° À la fin de l’article 3, les mots : « ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l’article 2 » sont supprimés.

Amdt n° 1386



IX ter (nouveau). – L’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.

Amdt n° 96



IX quater (nouveau). – L’article 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé.

Amdts n° 1374, n° 868, n° 1294, n° 1339, n° 1496



IX quinquies (nouveau). – A. – La loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est ainsi modifié :



1° L’article 2 est abrogé ;



2° Après le mot : « ainsi », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « qu’aux autorités mentionnées en annexe du décret n° 2022‑1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;



3° Les articles 4 à 7 sont abrogés.



B. – Le A du présent IX quinquies entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

Amdts n° 1373, n° 1334



IX sexies (nouveau). – La loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée :



1° Le II de l’article 1er est abrogé ;



2° À l’article 10, les mots : « l’Observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».

Amdts n° 766, n° 1375, n° 865



IX septies (nouveau). – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

Amdt n° 1179



IX octies (nouveau). – À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

Amdt n° 1179



IX nonies (nouveau). – L’article 28 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé.

Amdt n° 1501



IX decies (nouveau). – Le VIII de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé.

Amdt n° 1504



X (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement.

Amdt n° 321

X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. Il étudie l’opportunité de fusionner, dans une même entité placée sous l’autorité du Premier ministre, le secrétariat général à la planification écologique, le secrétariat général pour l’investissement, le haut‑commissariat au plan et France stratégie, afin d’étudier l’opportunité d’une approche intégrée pour favoriser la cohérence entre les investissements ainsi que la mise en place d’une véritable planification écologique, industrielle et sociale.

Amdt n° 884

