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Dépôt au Sénat
- Texte n° 550 (2023-2024) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déposé au Sénat le 24 avril 2024 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission spéciale, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 634 (2023-2024) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Yves BLEUNVEN, déposé le 28 mai 2024
- Texte de la commission n° 635 (2023-2024) déposé le 28 mai 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 635 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3, 4 et 5 juin 2024) ; discussion en séance publique le 22 octobre 2024
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Petite loi (articles déjà examinés)
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Les thèmes associés à ce dossier
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