| | | | |
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112‑10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ; | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112‑10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ; | |
| | 2° L’article L.O. 1114‑1 est ainsi modifié : | 2° L’article L.O. 1114‑1 est ainsi modifié : | |
a) Au 2°, les mots : « le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département‑Région de Mayotte » ; | a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; | a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; | |
b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région de Mayotte » ; | b) (Alinéa sans modification) | b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région de Mayotte » ; | |
3° A l’article L.O. 3445‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; | 3° À l’article L.O. 3445‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; | 3° À l’article L.O. 3445‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; | |
4° A l’article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire de son département » ; | 4° À l’article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; | 4° À l’article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; | |
5° A l’article L.O. 4435‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; | 5° À l’article L.O. 4435‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; | 5° À l’article L.O. 4435‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; | |
6° A l’article L.O. 4435‑9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire de sa région » ; | 6° À l’article L.O. 4435‑9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; | 6° À l’article L.O. 4435‑9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; | |
| | 7° (Alinéa sans modification) | | |
8° Le livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales devient le livre IV et est ainsi modifié : | 8° Le livre III de la septième partie devient le livre IV et est ainsi modifié : | 8° Le livre III de la septième partie devient le livre IV et est ainsi modifié : | |
a) Dans l’intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | a) À l’intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | a) À l’intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | |
b) Dans les intitulés des chapitre Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ; | b) Aux intitulés des chapitre Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ; | b) Aux intitulés des chapitres Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ; | |
c) Au chapitre Ier du titre Ier, les articles L.O. 7311‑1, L.O. 7311‑2, L.O. 7311‑3, L.O. 7311‑4, L.O. 7311‑5, L.O. 7311‑6, L.O. 7311‑7, L.O. 7311‑8 et L.O. 7311‑9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411‑1, L.O. 7411‑2, L.O. 7411‑3, L.O. 7411‑4, L.O. 7411‑5, L.O. 7411‑6, L.O. 7411‑7, L.O. 7411‑8 et L.O. 7411‑9 ; | c) Les articles L.O. 7311‑1, L.O. 7311‑2, L.O. 7311‑3, L.O. 7311‑4, L.O. 7311‑5, L.O. 7311‑6, L.O. 7311‑7, L.O. 7311‑8 et L.O. 7311‑9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411‑1, L.O. 7411‑2, L.O. 7411‑3, L.O. 7411‑4, L.O. 7411‑5, L.O. 7411‑6, L.O. 7411‑7, L.O. 7411‑8 et L.O. 7411‑9 ; | c) Les articles L.O. 7311‑1, L.O. 7311‑2, L.O. 7311‑3, L.O. 7311‑4, L.O. 7311‑5, L.O. 7311‑6, L.O. 7311‑7, L.O. 7311‑8 et L.O. 7311‑9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411‑1, L.O. 7411‑2, L.O. 7411‑3, L.O. 7411‑4, L.O. 7411‑5, L.O. 7411‑6, L.O. 7411‑7, L.O. 7411‑8 et L.O. 7411‑9 ; | |
d) A l’article L.O. 7311‑1, devenant l’article L.O. 7411‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | d) À l’article L.O. 7311‑1, devenant l’article L.O. 7411‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | d) À l’article L.O. 7311‑1, devenant l’article L.O. 7411‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | |
e) A l’article L.O. 7311‑3, devenant l’article L.O. 7411‑3, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ; | e) À la première phrase de l’article L.O. 7311‑3, devenant l’article L.O. 7411‑3, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ; | e) À la première phrase de l’article L.O. 7311‑3, devenant l’article L.O. 7411‑3, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ; | |
f) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311‑4, devenant l’article L.O. 7411‑4, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » et, à la première phrase du dernier alinéa du même article, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ; | f) L’article L.O. 7311‑4, devenant l’article L.O. 7411‑4, est ainsi modifié : | f) L’article L.O. 7311‑4, devenant l’article L.O. 7411‑4, est ainsi modifié : | |
| | – au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ; | – au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ; | |
| | – à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ; | – à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ; | |
g) A la première phrase du second alinéa de l’article L.O. 7311‑5, devenant l’article L.O. 7411‑5, la référence : « L.O. 7311‑4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑4 » ; | g) À la première phrase du second alinéa de l’article L.O. 7311‑5, devenant l’article L.O. 7411‑5, la référence : « L.O. 7311‑4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑4 » ; | g) À la première phrase du second alinéa de l’article L.O. 7311‑5, devenant l’article L.O. 7411‑5, la référence : « L.O. 7311‑4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑4 » ; | |
h) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311‑7, devenant l’article L.O. 7411‑7, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » et, aux deuxième et troisième phrases du second alinéa du même article, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ; | h) L’article L.O. 7311‑7, devenant l’article L.O. 7411‑7, est ainsi modifié : | h) L’article L.O. 7311‑7, devenant l’article L.O. 7411‑7, est ainsi modifié : | |
| | – au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ; | – au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ; | |
| | – aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ; | – aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ; | |
i) A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L.O. 7311‑8, devenant l’article L.O. 7411‑8, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ; | i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L.O. 7311‑8, devenant l’article L.O. 7411‑8, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ; | i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L.O. 7311‑8, devenant l’article L.O. 7411‑8, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ; | |
j) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311‑9, devenant l’article L.O. 7411‑9, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ; | j) (Alinéa sans modification) | j) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311‑9, devenant l’article L.O. 7411‑9, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ; | |
k) Au chapitre II du titre Ier, les articles L.O. 7312‑1, L.O. 7312‑2 et L.O. 7312‑3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412‑1, L.O. 7412‑2 et L.O. 7412‑3 ; | k) Les articles L.O. 7312‑1, L.O. 7312‑2 et L.O. 7312‑3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412‑1, L.O. 7412‑2 et L.O. 7412‑3 ; | k) Les articles L.O. 7312‑1, L.O. 7312‑2 et L.O. 7312‑3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412‑1, L.O. 7412‑2 et L.O. 7412‑3 ; | |
l) A l’article L.O. 7312‑1, devenant l’article L.O. 7412‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | l) À l’article L.O. 7312‑1, devenant l’article L.O. 7412‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | l) À l’article L.O. 7312‑1, devenant l’article L.O. 7412‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | |
m) Au deuxième alinéa de l’article L.O. 7312‑2, devenant l’article L.O. 7412‑2, la référence : « L.O. 7312‑1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412‑1 » et, au dernier alinéa du même article, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ; | m) L’article L.O. 7312‑2, devenant l’article L.O. 7412‑2, est ainsi modifié : | m) L’article L.O. 7312‑2, devenant l’article L.O. 7412‑2, est ainsi modifié : | |
| | – à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.O. 7312‑1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412‑1 » ; | – à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.O. 7312‑1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412‑1 » ; | |
| | – à la fin du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ; | – à la fin du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ; | |
n) A l’article L.O. 7312‑3, devenant l’article L.O. 7412‑3, les références : « L.O. 7311‑3 à L. 7311‑9 » sont remplacées par les références : « L.O. 7411‑3 à L. 7411‑9 » ; | n) À l’article L.O. 7312‑3, devenant l’article L.O. 7412‑3, les mots : « L.O. 7311‑3 à L.O. 7311‑9 » sont remplacées par les mots : « L.O. 7411‑3 à L.O. 7411‑9 » ; | n) À l’article L.O. 7312‑3, devenant l’article L.O. 7412‑3, les mots : « L.O. 7311‑3 à L.O. 7311‑9 » sont remplacés par les mots : « L.O. 7411‑3 à L.O. 7411‑9 » ; | |
o) Au chapitre III du titre Ier, l’article L.O. 7313‑1 devient l’article L.O. 7413‑1. | o) L’article L.O. 7313‑1 devient l’article L.O. 7413‑1. | o) L’article L.O. 7313‑1 devient l’article L.O. 7413‑1. | |