Département-Région de Mayotte

Dossier législatif

Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 avril 2025

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 19, 20, 21, 22, 23 et 27 mai 2025

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