Département-Région de Mayotte

Dossier législatif

Loi organique relative au Département-Région de Mayotte

Loi n° 2025-793 du 11 août 2025 parue au JO n°186 du 12 août 2025
Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-893 DC du 7 août 2025 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 avril 2025

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1471 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 2025

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1574 de Mme Estelle YOUSSOUFFA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2025
      • Texte de la commission n° 1574 déposé le 12 juin 2025

    2. Séance publique

      • Texte n° 155 modifié par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2025

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 831 (2024-2025) de Mme Agnès CANAYER, sénateur, MM. Olivier BITZ, sénateur et Philippe VIGIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 juillet 2025 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1681)
      • Texte de la commission n° 833 (2024-2025) déposé le 8 juillet 2025

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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