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Dépôt au Sénat
- Texte n° 545 (2024-2025) de M. Manuel VALLS, ministre d'État, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 avril 2025 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État - avis du CNEN
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 612 (2024-2025) de Mme Agnès CANAYER et M. Olivier BITZ, déposé le 14 mai 2025
- Texte de la commission n° 614 (2024-2025) déposé le 14 mai 2025
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Séance publique
- Discussion en séance publique les 19, 20, 21, 22, 23 et 27 mai 2025
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Les thèmes associés à ce dossier
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