Parité (PJLC)

Assemblée nationale Sénat CMP

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Extraits des débats

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Texte du projet de loi constitutionnelle

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture

Texte adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale en troisième lecture et soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 juin 1999

Texte approuvé par le Parlement réuni en Congrès et promulgué par le Président de la République

Projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes

Loi constitutionnelle n° 99‑569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes

Article unique	Article unique	Article unique	Article unique	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er
Il est ajouté à l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	L’article 4 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)		L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. »	« La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »	« Ils favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.	« La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »	« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »		« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »	
		« Les règles relatives à leur financement public peuvent contribuer à la mise en œuvre des principes énoncés aux alinéas précédents. »	(Alinéa supprimé)

				Article 2 (nouveau)	Article 2 (Non modifié)	Article 2
				L’article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :		L’article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
				« Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l’article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »		« Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l’article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »	
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